La transition numérique de la société actuelle contraint les autorités à adopter des textes afin de réglementer l’usage des produits et services issus du numérique. C’est dans ce sens que les Assemblées Parlementaires ont adopté le 26 Juin 2018 loi république et numérique. Que prévoit cette loi ? Nous vous présentons les différentes prérogatives consacrées par la loi république et numérique.
La libre circulation des données et du savoir
Le titre de la loi république et numérique porte sur des dispositions favorables à la libre circulation des données. En effet, la loi autorise les administrations à accéder aux documents administratifs élaborés par d’autres administrations. Ceci tient du fait que l’État assure le libre échange d’informations publiques. Ainsi, cette loi interdit formellement la commercialisation de ces données. De plus, la loi république et numérique contraint l’ État, les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants ainsi que les personnes de droit public ou privé à communiquer les documents qu’ils possèdent aux autres administrations dans le besoin pour l’exécution de missions de service public. Relativement à la circulation du savoir, les chercheurs ne peuvent pas se prévaloir d’un droit d’auteur sur des publications financées par le gouvernement. Ainsi, ils ne peuvent pas interdire des copies numériques de leurs publications tirées de source légale pour des fins de recherche publique.
Protection de la vie privée sur Internet
Cette loi rigidifie le secret des correspondances sur Internet. L’article 34 de cette loi insiste particulièrement sur les fournisseurs de services de communication numérique au public. En effet, elle détermine les situations dans lesquelles les transactions automatisées disposent du droit d’analyse des correspondances. De plus, la loi consacre l’interdiction de la divulgation de tout document relatif à des paroles ou images érotiques d’une personne sans son consentement. Toute violation expose l’auteur à une peine de prison de 20 ans et une amende de 60 000 €.
